Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE)
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019 et aménagé.
Parois vitrée en remplacement de simple vitrage
Les dépenses d'acquisition de parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage sont réintroduites à compter du 1er janvier 2019.
Le taux est de 15% dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 670 € TTC par fenêtre (menuiserie et parois vitrées associées), soit un crédit d'impôt maximal de 100 €.
Les vitrages de remplacement installés sur les menuiseries existantes ne sont plus éligibles au CITE.
Quand bénéficier du CITE ?
Le fait générateur du crédit d'impôt est la date de paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux.
Attention, le versement d'un acompte lors de l'acceptation du devis n'est pas considéré comme un paiement. Seul le règlement définitif de la facture constitue le fait générateur. S'il s'agit d'un paiement par l'intermédiaie d'un tiers, un syndic de copropriété par exemple, le fait générateur est constitué par le paiement définitif du montant des travaux par ce tiers à l'entreprise qui les a facturés. Il appartient au syndic de founir une attestaion ou tout document établissant formellement la date du paiement définitif.
En cas de recours au crédit à la consommation, le fait générateur est fixé à la date de paiement de la facture à l'entreprise qui a effectué les travaux, quelles que soient les échéances de remboursement du crédit.
Il peut s'agir du paiement direct par l'organisme de crédit à l'entreprise ou du paiement du client à l'entreprise au moyen de fonds prêtés.
ATTENTION
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les travaux devront impérativement être ralisés et payés au plus tard le 31 décembre 2019, puisque le CITE disparaît au 1er janvier 2020 !
TVA à 5,5%
Pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, la TVA à 5,5 % s'applique sur la pose, l'installation, la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi de finances pour 2018.
Rappel des conditions :
- le logement doit être votre habitation principale et être achevé depuis plus de 2 ans
- les dépenses doivent être réalisés et payés sur l'année 2019
- les travaux doivent être faits par une entreprise certifiée RGE
Supplément Batiment actualité
Numéro 5
27 mars 2019
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
